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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Avis

    Avis 62.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, en ce qui concerne le subventionnement d'organismes touristiques

    Économie - tourisme — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 61.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

    Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone