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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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365 résultats

    • Avis

    Avis 26.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi pour l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au sein de l'Institut scientifique de service public ou du Ministère de la Région wallonne des membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidemiologie transférés à la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal