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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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376 résultats

    • Avis

    Avis 43.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté tendant à prévenir la pollution lors de l'installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l'agent réfrigérant fluoré, ainsi qu'en cas d'intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 42.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux installations fixes de production de froid ou de chaleur mettant en oeuvre un cycle frigorifique

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 43.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de légumes et des semences de chicorée industrielle

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 42.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de loi