Avis 46.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret visant à modifier l'article L 1123-4, § 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ( déposée par M. A. Bouchat et consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne