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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.135 résultats

    • Avis

    Avis 69.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par "l'Office" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2018 portant exécution du Décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre

    Bibliothèques, discothèques et services similaires — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du (date) entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l’utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)