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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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308 résultats

    • Avis

    Avis 74.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l’admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l’arrêté royal n°442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à l’octroi de subventions pluriannuelles s’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre du Plan social santé intégré pour des projets dans les secteurs de l’aide aux personnes ou de la santé

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à : 1° La Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993 ; et 2° au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faits à Bruxelles le 26 avril 1993

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone