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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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237 résultats

    • Avis

    Avis 48.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret 2010/238 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/237 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 48.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/236 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé et fixant sa date d'entrée en vigueur

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 47.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle ( déposée par MM. Berni Collas et François Roelants du Vivier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 48.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne