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116 résultats
Loi portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit publicDoc. Chambre 1371/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Loi relatif à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public Doc. Chambre 1372/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi
Loi réglant la responsabilité pénale des ministresDoc. Ch. 1274/1 - (97/98)Déposée par Mme Nathalie de T'Serclaes
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)
Proposition de loi
Loi relative aux droits politiques des militaires (Doc. Chambre n° 1758/1 - 97/98 - Déposée par Mr. Rony Cuyt)
Proposition de loi