Avis 48.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2010
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités de paiement et de consignation des amendes administratives visées aux articles 4 bis, 41, 41 bis, 42 et 42 quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal