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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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367 résultats

    • Avis

    Avis 67.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant le traitement du directeur-gérant de la société de logement de service public et réglant le remboursement des frais engagés par lui

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 67.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret instaurant un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 66.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord modificatif et complémentaire à l’accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord modificatif et complémentaire à l’accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe, concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire belge, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2013

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone