Avis 58.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne