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vergunning | beroep
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2 résultats
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour des comptes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1471/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)
Fonction publique — Proposition de loi