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98 résultats
Loi complétant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de réprimer les agressions routières et d'instaurer l'immobilisation administrative des véhicules(Déposée par M. Rony Cuyt - Doc. Ch. 1351/1 - 97/98)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation
Proposition de loi
Loi relative à la libéralisation de la colombophilieDéposée par M. CoveliersDoc. Sén. (95/96) 223/1
Proposition de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi
Loi réglant la responsabilité pénale des ministresDoc. Ch. 1274/1 - (97/98)Déposée par Mme Nathalie de T'Serclaes
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre n° 493/1 - 95/96 - Déposée par M. Ferdinand Ghesquière)
Proposition de loi
Loi relative aux droits politiques des militaires (Doc. Chambre n° 1758/1 - 97/98 - Déposée par Mr. Rony Cuyt)
Proposition de loi
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Proposition de loi