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7 résultats
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;3. Convention postale universelle, et Protocole final;4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;5. Arrangement concernant les mandats de poste;6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;faits à Séoul le 14 septembre 1994
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et annexe, et échange de lettres et à l'accord entre le royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 19bis et 20 de la loi sur le service des postes du 26 décembre 1956
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 49, § 1, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Avant-projet de loi