Avis 9.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 4 avril 1966
Avant-projet de loi