Avis 26.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 49, § 1, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning -beroep
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Loi modifiant l'article 49, § 1, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
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Avant-projet de loi