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852 résultats
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles 10 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997
Avant-projet de loi
Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi relative au transport de choses par route
Avant-projet de loi
Loi loi organique de la police nationale
Avant-projet de loi