Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
852 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manille le 14 janvier 1998
Avant-projet de loi
Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1A), 14(1) et 14(3) B) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et de la pêche maritime, en conformité avec la convention 105 de l'O.I.T. de 1957 concernant l'abolition du travail forcé et avec l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte Sociale européenne
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel, et aux Annexes, faits à Genève le 17 février 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux, et aux Annexes, faits à Genève le 26 janvier 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord international de 1993 sur le Cacao, et Annexes, faits à Genève le 16 juillet 1993
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946
Avant-projet de loi