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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 et au Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière (lire: transfrontalière) des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 27 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Abidjan le 28 septembre 1999, à l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 25 novembre 1977
Avant-projet de loi