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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi portant organisation du budget et de la comptabilité du Pouvoir fédéral
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et Annexe, signé à Bruxelles le 22 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire du Bangladesh concernant le transport aérien, fait à Bruxelles le 20 février 1995
Avant-projet de loi