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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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852 résultats
Loi transposant la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Avant-projet de loi
Loi relati(ve) à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (articles 35 à 50 du Chapitre 4)
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des Radiocommunications (B.E.R), fait à Copenhague le 17 décembre 2002
Avant-projet de loi
Loi relative au cadre d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
Avant-projet de loi