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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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852 résultats
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire"
Avant-projet de loi
Loi relative à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques
Avant-projet de loi
Loi relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifique étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal de présentation d'un projet de loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
Avant-projet de loi