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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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852 résultats

    • Avis

    Avis 58.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, fait à Bruxelles le 10 novembre 2004

    Défense — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution du Règlement (UE) n°1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n°1013/2006 et la directive 2009/16/CE

    Transport — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004

    Transport — Avant-projet de loi