Avis 37.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2004
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordannance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune