Avis

• Avis

Avis 74.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Arménie sur l’exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018 ; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur l'exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021; 3° Accord entre le Royaume de Belgique et la République Dominicaine sur l’exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 4° Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 5° Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Prague le 31 août 2022 ; 6° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Kampala le 31 août 2022

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 74.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Arménie sur l’exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018 ; 2° Accord entre le Royaume de Belgique et l’Ukraine sur l'exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021; 3° Accord entre le Royaume de Belgique et la République Dominicaine sur l’exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 4° Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 17 juin 2022 ; 5° Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Prague le 31 août 2022 ; 6° Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Ouganda sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Kampala le 31 août 2022

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 73.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

• Avis

Avis 73.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 73.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret modifiant le décret du 1er juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 73.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018

Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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• Avis

Avis 73.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

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Avis 73.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-03-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 73.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 96e session

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 73.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2023

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 96e session

Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone