Avis 30.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2000
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses annexes I, II et III ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone