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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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249 résultats

    • Avis

    Avis 67.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 67.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret instaurant un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l’exercice des compétences en matière d’aménagement du territoire et de certaines matières connexes

    Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 65.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif au transfert d’une partie des compétences énergie de la Région wallonne en lien avec le logement et l’aménagement du territoire

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone