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Décret portant assentiment à l'Acte international suivant : Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2004/I
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2004/I
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone visant à consacrer 30 % du produit des rémunérations de la reproduction privée à la promotion de la création d'oeuvres phoniques et audiovisuelles, passé à Eupen le 27 juin 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la "Conférence des Etats parties", le 12 décembre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone