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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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249 résultats

    • Avis

    Avis 39.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention de l'UNESCO - Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, faite à Paris le 17 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention de l'UNESCO - Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, faite à Paris le 17 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 16 septembre 2005 à Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 38.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 38.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 37.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Acte international suivant : Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone