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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 71.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 09 mars 2020

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret transposant dans le cadre de la politique de l’enfance, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession

    Aide aux personnes - Politique familiale — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du XXX modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Rwanda et, d'autre part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Kigali Ie 20 février 2019

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française portant assentiment à I'accord de coproduction cinématographique du 17 mai 2008 entre Ie Conseil fédéral suisse et Ie Gouvernement de la Communauté française de Belgique, tel que modifié Ie 24 avril 2019 par Protocole

    Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret de la Communauté française portant assentiment à l'accord cinématographique du 16 mai 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la république française, tel que modifié le 29 décembre 2020 par échange de lettres

    Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole [deuxième protocole] modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de I'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)