Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

476 résultats

    • Avis

    Avis 36.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen et quatre Accords connexes, faits à Luxembourg le 14 décembre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française