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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 55.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions en matière de politique scientifique

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 53.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA

    Avant-projet de décret de la Communauté française