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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 62.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975 sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut-débit

    Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ[s] d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel

    Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, faite à Oslo le 23 avril 2014

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)