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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.143 résultats

    • Avis

    Avis 26.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure à suivre pour la désignation de fonctionnaires du Ministère wallon de l'équipement et des transports en qualité de chef de district routier et autoroutier

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 27.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la modification partielle de la planche 49/7 du plan de secteur de Huy-Waremme portant sur l'inscription d'une zone d'industrie thermale à STOUMONT (Lorcé)

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon