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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.143 résultats

    • Avis

    Avis 36.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi de primes en matière de camping-caravaning dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon