Avis 44.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée ( déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne