Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

103 résultats

    • Avis

    Avis 55.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels par les membres du collège communal, du collège provincial, des organes des intercommunales et des organes du comité de gestion des associations de projets (déposée par MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'interdire le port de signes convictionnels aux personnes qui exercent une mission de service public au sein d'une commune, d'une province, d'une intercommunale ou d'une association de projets (déposée par Mme Bertouille, MM. Borsus, Wahl, Mme Pary-Mille, M. Neven et Mme Reuter)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 55.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'interdire le port de signes convictionnels au président et au personnel des centres publics d'action sociale (déposée par Mme Pary-Mille, MM. Borsus, Wahl, Neven, Mmes Reuter et Bertouille)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (déposée par MM. Collignon, Borsus, Hazée et Prévot)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret instituant l'usufruit locatif en vue de créer des logements à loyers modérés via un partenariat public/privé (déposée par MM. W. Borsus et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif à la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon (déposée par MM. R. Thissen et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (déposéepar MM. E. Stoffels, H. Grommes, Mme M. Dethier-Neumann et M. J-C. Meurens)

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.

    Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 44.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée ( déposée par MM. A. Bouchat, P. Furlan, S. Kubla, M. Cheron et Consorts)

    Proposition de décret de la Région wallonne