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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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103 résultats

    • Avis

    Avis 73.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l’usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l’article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par M. Crucke, Mme Schyns, M. Desquesnes, Mme Goffinet et M. Antoine (Doc.parl., Parl. wall., 2022-2023, n°1247/001)

    E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1123-27/1 et L3341-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L3122-6/1 en vue d’amplifier le déploiement de points de recharge pour les véhicules électriques, déposée par MM. Matagne, Desquesnes, Antoine, Dispa, Bastin et Mme Goffinet (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 914/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret visant à modifier le Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables, déposée par M. ANTOINE, Mme SCHYNS, MM. DESQUESNES, BASTIN, DISPA et MATAGNE (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 848/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l’abrogation du schéma d’orientation local, déposée par MM. ANTOINE, DISPA, BASTIN, DESQUESNES, Mmes SCHYNS et GOFFINET (Doc. parl., Parl. wall., 2020-2021, n° 603/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l'articIe 1er de I'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à I'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant I'amélioration de la performance énergétique et I'utilisation rationnelle de I'énergie dans les bâtiments (UREBA) afin d'étendre ce dispositif aux zones de secours, déposée par M. Bastin (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 697/001)

    Politique de l'énergie — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)