Avis 26.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1997
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Décret modifiant le le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturelsDoc. CRW 251/1 96-97Déposée par Mme A.-M. Corbisier, MM. J.-F. Istasse, P. Hazette et J. Daras
Proposition de décret de la Région wallonne