Avis 43.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris le 19 octobre 2005
Amendement à un projet de décret de la Communauté française