Avis 50.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2011
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Amendement à un projet de loi