Avis 36.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du Gouvernement à la loi-programme portant troisième modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Amendement à un projet de loi