Avis 53.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics dépendant d'elle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française