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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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50 résultats

    • Avis

    Avis 34.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final faits, à Luxembourg, le 9 avril 2001

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et populaire, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et à l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leur Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Prétoria le 11 octobre 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat établissant un partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Cotonou le 22 juin 2000 ("Accord de Cotonou") ainsi qu'à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-UE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.078 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Royaume du Maroc et, d'autre part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Rabat le 16 juillet 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 34.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment au Traité de coopération entre d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, fait à Luxembourg, le 17 juin 2002

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française