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- Avis
Avis 35.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-07-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret 2003/141 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance, services d'accueil spécialisé, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 35.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, faite à Strasbourg, le 1er février 1995

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 35.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-06-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret 2003/13 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres ou services relevant de la politique de l'action sociale et de la famille

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide aux victimes, prévenus et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie, fait à Bruxelles le 7 décembre 2002

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles le 26 septembre 2002

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 9 décembre 2002

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-01-2003

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles, le 26 avril 1999

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
- Avis
Avis 34.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2002

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Collège Commission communautaire française

Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001

Avant-projet de décret de la Commission communautaire française