Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
154 résultats
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics dépendant d'elle
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret 2013/186 de la Commission communautaire française relatif à l'inclusion de la personne handicapée
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret de la Commission communautaire française visant au soutien de l'accueil de l'enfance
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française