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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 29.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne, et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 28 janvier 1999

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins de services à domicile et des services de soins palliatifs et continués

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française relatif au statut des agences de voyage

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française