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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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Décret interprétatif des articles 35, § 2, 40, § 7, quatrième alinéa, 93, § 2 et 95, § 7, quatrième alinéa du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, tel que modifié par le décret programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la révision des désignations des sites Natura 2000 et les objectifs de conservation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Titre V du Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'action sociale et de la santé - volet décrétal
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le code wallon de l'action sociale et de la santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le OHQ UE de l'opération ALTHEA installé au SHAPE, représenté par son Commandant, complémentaire à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et le OHQ UE de l'opération ALTHEA des 10 juillet 2006 et 14 juillet 2006, concernant l'octroi d'une exonération de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation aux membres du QG ALTHEA des 30 janvier 2008 et 22 mai 2008
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau
Avant-projet de décret de la Région wallonne