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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 28.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, fait à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et les Etats-Unis mexicains d'autre part et l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 28.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997 et au Procès-verbal de rectification, fait à Bruxelles le 8 juillet 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne