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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.049 résultats

    • Avis

    Avis 74.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret appliquant partiellement le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route et transposant partiellement la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

    Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant les articles 36ter et 36quater du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l’exercice a été transféré à la Région wallonne à l’Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)